Article (Arrêté du 3 avril 1991 fixant la composition et les seuils de compétence de la commission consultative des marchés de France Télécom et les seuils de compétence de la mission de contrôle économique et financier)
Art. 2. - Assistent aux séances de la commission, avec voix consultative:
Le rapporteur général, désigné par le président de la commission sur proposition conjointe du directeur du service public et du président du conseil d'administration de France Télécom;
Les rapporteurs des affaires inscrites à l'ordre du jour, désignés par le président sur proposition du rapporteur général;
Le directeur de France Télécom dont relève le service qui présente le marché ou son représentant.