Article (Arrêté du 6 mars 1991 fixant les compétences des directeurs des services fiscaux de Paris et des départements des Bouches-du-Rhône, des Hauts-de-Seine et du Nord pour l'exécution de la prochaine révision des évaluations cadastrales)
Art. 1er. - Pour l'exécution, dans la ville de Paris et dans les départements des Bouches-du-Rhône, des Hauts-de-Seine et du Nord, de la révision des évaluations cadastrales prévue à l'article 47 de la loi no 90-669 du 30 juillet 1990, le directeur des services fiscaux compétent est,
sous réserve des dispositions de l'article 2 ci-après:
- pour la ville de Paris, le délégué régional pour la région Ile-de-France; - pour le département des Bouches-du-Rhône, le directeur des services fiscaux à Marseille;
- pour le département des Hauts-de-Seine, le directeur des services fiscaux à Nanterre;
- pour le département du Nord, le directeur des services fiscaux à Lille.