Article (Décret du 22 mai 1991 déclarant d'utilité publique et urgente l'acquisition de terrains à Chenevières (Meurthe-et-Moselle))
Art. 2. - Les expropriations, éventuellement nécessaires, des terrains compris dans le périmètre figurant sur le plan annexé au présent décret (1) devront être accomplies dans le délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret.