Article (Décret no 91-427 du 10 mai 1991 relatif au comité consultatif du crédit en Nouvelle-Calédonie institué par l'article 89 de la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988)
Art. 2. - Le comité consultatif du crédit est consulté sur les problèmes de crédit dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie par le haut-commissaire de la République.
Les avis du comité ne sont pas rendus publics.