Article (Décret no 90-798 du 10 septembre 1990 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Art. 2. - L'annexe I au code général des impôts est, à la date du 15 juin 1990, modifiée comme suit:
Article 89:
Au deuxième alinéa, le membre de phrase: «jusqu'à l'expiration du délai prévu à l'article L. 82» est remplacé par: «selon les modalités prévues au I de l'article L. 102B».
(Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 103 [II et III].)