Article (Décret no 90-798 du 10 septembre 1990 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
(Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 27-II-5).
Article 1599-B:
Au troisième alinéa, les mots «à la recette des impôts» sont remplacés par «au comptable du Trésor».
(Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 118).
Article 1600:
Au deuxième alinéa, les mots «Les sociétés d'assurance à forme mutuelle» sont remplacés par «Les sociétés d'assurance mutuelles».
(Loi no 89-1014 du 31 décembre 1989, art. 26).
Article 1601:
Au a du deuxième alinéa, le droit de «444 F» est remplacé par «462 F».
(Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 130).