Article (Arrêté du 13 septembre 1990 relatif à l'organisation, à la nature et au programme des épreuves de l'examen professionnel pour le recrutement de dessinateurs (service de l'équipement))
Art. 5. - Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel, les dates de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription ainsi que la date des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la fonction publique.