Article (Décret no 90-833 du 18 septembre 1990 modifiant certaines dispositions du régime de protection sociale des salariés des professions agricoles relatives au contrôle de l'application de la réglementation et au recouvrement des cotisations)
Art. 21. - L'article 2 du décret du 20 avril 1950 est modifié comme suit:
I. - Le 2o est abrogé;
II. - Le 3o devient le 2o.