Article (Arrêté du 10 septembre 1990 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant cette annexe)
Articles 155 O à 155 Q:
Ces articles sont abrogés.
(Loi no 89-936 du 29 décembre 1989, art. 20-I et II.) Article 159 AL bis:
L'année «1989» est remplacée par «1990».
(Arrêté du 29 décembre 1989, art. 1er.) Article 159 AL quater:
L'année «1989» est remplacée par «1990».
(Arrêté du 29 décembre 1989, art. 1er.) Article 159 AL quater A:
Le membre de phrase «jusqu'au 31 décembre 1989» est remplacé par «à compter du 1er janvier 1990».
(Arrêté du 29 décembre 1989, art 1er.) Article 159 AL sexies:
Le membre de phrase «jusqu'au 31 décembre 1989» est remplacé par «à compter du 1er janvier 1990».
(Arrêté du 29 décembre 1989, art. 1er.) Au livre Ier, deuxième partie, titre II, le chapitre II est complété par la section X intitulée «Taxe parafiscale perçue au profit du fonds de soutien à l'expression radiophonique» qui comprend l'article 159 AL septies ainsi rédigé:
«Art. 159 AL septies. - Le taux de la taxe parafiscale mentionnée à l'article 365 de l'annexe II au code général des impôts est fixé comme suit: