Article (Décret no 91-89 du 17 janvier 1991 portant publication de l'accord budgétaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc, signé à Rabat le 18 août 1989 (1))
Article 3
1. Chacun des Etats notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises pour la mise en oeuvre du présent Accord. Celui-ci entrera en vigueur à la date de la dernière de ces notifications.
2. Les dispositions du présent Accord s'appliqueront pour la première fois au titre des rémunérations perçues au cours de l'année 1987.