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Article (Règlement du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Millionnaire »)

Article (Règlement du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Millionnaire »)

Article 10

Anomalie d'impression

10.1. Tout porteur d'un ticket dont les éléments inscrits sous les couches grattables de la partie jeu, d'une part, et/ou de la case de contrôle sur laquelle figure la mention « Nul si découvert », d'autre part, ne pourraient être identifiés par suite d'une anomalie d'impression ne peut prétendre au paiement d'un lot, mais seulement au remboursement ou à l'échange du ticket contre restitution.

10.2. La case de contrôle d'un ticket sur laquelle figure la mention « Nul si découvert », présenté pour paiement d'un lot, doit être recouverte de la pellicule protectrice. Tout grattage partiel ou total de cette case de contrôle entraîne la nullité du ticket qui ne peut faire l'objet d'un paiement de lot, quel que soit son montant.

10.3. Pour les tickets comportant trois symboles avec les lettres « TV », la case de contrôle portant la mention « Nul si découvert » ne peut être grattée lors de sa présentation au courtier-mandataire ou au centre de paiement de La Française des jeux que par un représentant dûment habilité de La Française des jeux.

10.4. Un même ticket ne pouvant bénéficier que d'un seul lot, le gagnant ne conserve, le cas échéant, que le lot ayant la valeur la plus élevée.