Article 9
Forclusion
Au titre d'une émission de tickets, le droit au paiement des lots et le droit de présentation auprès d'un courtier-mandataire ou d'un centre de paiement en vue de se faire identifier et inscrire au « tirage Millionnaire », au titre d'une émission de tickets, pourront s'exercer jusqu'à l'expiration d'une période de trente jours à compter de la date indiquée dans l'avis de clôture de chaque émission de tickets du jeu dénommé « Millionnaire », publié au Journal officiel de la République française.
Si le trentième jour à compter de la date indiquée dans l'avis de clôture tombe un dimanche ou un jour férié, la forclusion est reportée au soir du premier jour ouvrable qui suit.
Le jour de la forclusion s'entend dans la limite des heures d'ouverture des points de vente agréés par La Française des jeux et/ou des centres de paiement de La Française des jeux.
Passé le délai de forclusion, le droit de revendication des lots et le droit de présentation auprès d'un courtier-mandataire ou d'un centre de paiement de La Française des jeux en vue de se faire identifier et inscrire au « tirage Millionnaire », au titre d'une émission de tickets, seront prescrits.
La Française des jeux aura trente jours à compter de la date de forclusion pour faire participer les gagnants 3 TV au « tirage Millionnaire » et pour leur payer leur lot, à condition que ces porteurs se présentent avant la date de forclusion auprès d'un courtier-mandataire ou d'un centre de paiement de La Française des jeux en vue de se faire identifier et inscrire au « tirage Millionnaire ».