Article (Arrêté du 11 janvier 1999 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules)

Art. 4. - Au dernier alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé, les mots : « de son domicile » sont remplacés par les mots : « du lieu d'immatriculation ».