Article (Décret no 99-746 du 31 août 1999 relatif aux dispositions spéciales concernant les pneumoconioses en tant que maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets))

Art. 14. - L'article D. 461-30 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit :

I. - Le troisième alinéa est abrogé.

II. - Au dernier alinéa, après le mot : « avis » est inséré le mot : « motivé ».