Article (Décret no 99-746 du 31 août 1999 relatif aux dispositions spéciales concernant les pneumoconioses en tant que maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets))

Art. 1er. - A l'article D. 461-5 du code de la sécurité sociale, les mots : « des articles D. 461-6 à D. 461-24 » sont remplacés par les mots : « des articles D. 461-7 à D. 461-24 ».