Article (Décret no 90-1237 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs de La Poste et du corps des contrôleurs de France Télécom)
Art. 5. - L'article 10 du décret du 23 juin 1972 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
«Art. 10. - Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné, dans le respect des dispositions prises, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé de la fonction publique.
«Les conditions d'organisation des concours et la composition des jurys sont fixées par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné.»