Article (Décret no 90-1231 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier du corps des techniciens des installations de La Poste et du corps des techniciens des installations de France Télécom)
Art. 6. - A l'article 11 du décret du 24 mai 1972 susvisé, les mots:
«arrêté conjoint du ministre des postes et télécommunications et du ministre chargé de la fonction publique» sont remplacés par les mots: «décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné, dans le respect des dispositions prises, le cas échant, par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé de la fonction publique».