Article (Décret no 90-1230 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier des corps des agents de bureau de La Poste et de France Télécom)
Art. 7. - Les agents de bureau de l'administration des postes et télécommunications retraités avant la date d'effet du présent décret sont rattachés à compter du 1er janvier 1991, par arrêté conjoint du ministre chargé des postes, des télécommunications et de l'espace et du ministre chargé du budget, au corps d'agents de bureau de l'exploitant public qui a succédé au service de leur dernière affectation d'activité.
Pour l'application de l'article L.16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L.15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par l'article 6 ci-dessus.
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de la date d'application dudit décret au personnel en activité.