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Article (Arrêté du 29 janvier 1999 relatif au fonctionnement de la délégation aux affaires internationales et du centre d'études et de prévision)

Article (Arrêté du 29 janvier 1999 relatif au fonctionnement de la délégation aux affaires internationales et du centre d'études et de prévision)

Art. 3. - La délégation aux affaires internationales coordonne les différentes formes de coopération menées par les services du ministère en matière administrative et juridique, en matière de police et dans le domaine de la sécurité civile.

Elle veille à la préparation et à la mise en oeuvre des accords de coopération ainsi que des arrangements administratifs, accords ou conventions à caractère international de toute nature signés par le ministre dans le cadre de ses attributions.

A cet effet, elle dispose notamment, en tant que de besoin, du concours du service de coopération technique internationale de la police.

Section II

Le centre d'études et de prévision