Article (Arrêté du 17 novembre 1998 autorisant la société Unisource Carrier Services à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public)

Art. 2. - La société Unisource Carrier Services est autorisée à fournir le service téléphonique au public sur le territoire métropolitain, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.