Article (Décret no 90-1051 du 26 novembre 1990 relatif au régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles, institué en application de l'article 1122-7 du code rural)
Art. 15. - Le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse mutuelle agricole chargé de la gestion du régime complémentaire fixe chaque année la valeur de service du point de retraite compte tenu des règles énoncées aux articles 25 à 31 du présent décret.