Articles

Article (Arrêté du 23 septembre 1998 autorisant la société KDD à fournir le service téléphonique au public)

Article (Arrêté du 23 septembre 1998 autorisant la société KDD à fournir le service téléphonique au public)

Art. 3. - La présente autorisation est liée à la personne de son titulaire et ne peut être cédée à un tiers.