Article (Décret no 99-761 du 3 septembre 1999 modifiant le décret no 98-844 du 22 septembre 1998 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, entre la métropole et un territoire d'outre-mer, entre deux territoires d'outre-mer et entre un territoire d'outre-mer et un département d'outre-mer, la collectivité territoriale de Mayotte ou celle de Saint-Pierre-et-Miquelon)

Art. 1er. - Il est ajouté respectivement à l'article 39 et à l'article 40 du décret du 22 septembre 1998 susvisé un deuxième alinéa ainsi rédigé :

« Les agents relevant du décret du 9 mai 1995 susvisé ou du décret no 96-1026 du 26 novembre 1996 susvisé sont indemnisés de ces mêmes frais à l'aller et au retour. »