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Article (Arrêté du 24 décembre 1998 relatif aux commissions paritaires des centres régionaux de la propriété forestière)

Article (Arrêté du 24 décembre 1998 relatif aux commissions paritaires des centres régionaux de la propriété forestière)

Art. 16. - Toutes facilités sont données aux représentants du personnel pour assurer leur fonction. Ils peuvent, notamment, pendant leurs heures de service, consacrer à la préparation ou au compte rendu de chaque réunion de la commission consultative paritaire, un temps égal à la durée de celle-ci.