Article (Décret no 90-1125 du 18 décembre 1990 relatif aux simplifications administratives)
Art. 2. - La commission pour la simplification des formalités, placée auprès du Premier ministre, contribue à l'action du Gouvernement en matière de simplification des formalités et des procédures administratives et d'échange d'informations avec les usagers.
Dans l'exercice de ses responsabilités, chaque ministre tient compte des orientations et recommandations formulées par la commission.