Article (Décret no 91-12 du 4 janvier 1991 relatif aux statuts particuliers des corps du service automobile de La Poste et des corps du service automobile de France Télécom)
Art. 18. - A l'article 28 du décret du 12 avril 1965 susvisé, les mots:
«arrêté du ministre des postes et télécommunications» sont remplacés par les mots: «décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public».