Article (LOI n° 91-6 du 4 janvier 1991 portant homologation des dispositions prévoyant l'application de peines correctionnelles et de sanctions complémentaires, de délibérations de l'assemblée territoriale de la Polynésie française et édictant des dispositions pénales et de procédure pénale applicables en Polynésie française (1))

Art. 12. - I. - Sont homologuées les dispositions prévoyant l’application de peines correctionnelles et de sanctions complémentaires de la délibération n° 88-153 du 20 octobre 1988 relative à certaines dispositions concernant l’exercice de la pharmacie, à l’exception du premier alinéa de l’article 20.

II. - Les infractions à la délibération n° 88-153 du 20 octobre 1988 précitée, aux lois sur la répression des fraudes et, plus généralement, à tous les règlements qui concernent l’exercice de la pharmacie et aux arrêtés pris pour leur application sont constatées par les procès-verbaux des officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par les inspecteurs de la pharmacie.