Article (Arrêté du 19 mai 1999 modifiant l'arrêté du 25 janvier 1999 fixant les règles relatives au contrôle par l'Etat de l'installation et du fonctionnement des casinos, cercles, jeux et loteries en Polynésie française)

Art. 2. - A l'article 70 (4o) du même arrêté, après les mots : « Le trésorier-payeur général, » sont ajoutés les mots : « le payeur du territoire, ».