Article (Arrêté du 23 novembre 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion de la logistique, des inscriptions et de la proclamation des résultats des examens aéronautiques)

Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du service de la formation aéronautique et du contrôle technique.