Article (Décret no 98-1141 du 15 décembre 1998 modifiant le 1 de l'article 230 de l'annexe II au code général des impôts)

Art. 1er. - A la deuxième phrase du 1 de l'article 230 de l'annexe II au code général des impôts, les mots : « Jusqu'au 31 décembre 1996 » sont remplacés par le mot : « Toutefois ».