Article (Arrêté du 30 août 1999 modifiant l'arrêté du 30 mai 1997 pris en application du décret no 97-585 du 30 mai 1997 modifié autorisant l'expérimentation de nouvelles conditions et modalités de règlement de certains frais de déplacement à la charge des budgets de l'Etat et des établissements publics nationaux à caractère administratif)

Art. 2. - L'article 5 de l'arrêté du 30 mai 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

I. - Au premier alinéa de l'article 5, remplacer les mots : « Le ministre ou le directeur de l'établissement » par les mots : « Le ministre, le directeur ou l'ordonnateur de l'établissement ».

II. - Le deuxième alinéa de l'article 5 est modifié comme suit :

« Pour les déplacements à l'étranger, le ministre, le directeur ou l'ordonnateur de l'établissement expérimentateur détermine, en accord avec le contrôleur financier, ses propres règles en matière de procédure, de prise en charge, d'indemnisation, conformément aux dispositions de l'article 4 ci-dessus et dans les domaines suivants : »

III. - Le dernier alinéa de l'article 5 est abrogé.