Article (Arrêté du 17 mai 1999 portant approbation de la modification des statuts d'un établissement d'utilité publique)

Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 mai 1999, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation de la France libre », dont le siège est à Paris.