Article (Arrêté du 25 mai 1999 modifiant l'arrêté du 4 janvier 1978 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs des travaux des services techniques du ministère de l'intérieur)

Art. 2. - Le 7e échelon du grade d'ingénieur des travaux divisionnaire des services techniques est créé à compter du 1er août 1999.

Le 8e échelon du grade d'ingénieur des travaux divisionnaire des services techniques est créé à compter du 1er février 2003.