Article (Arrêté du 31 juillet 1990 relatif aux modalités d'organisation des épreuves de l'examen professionnel d'aptitude au grade de sous-directeur des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse)
Art. 1er. - Les épreuves de sélection professionnelle prévues à l'article 13 bis du décret no 56-398 du 23 avril 1956 susvisé en vue de l'établissement de la liste d'aptitude au grade de sous-directeur des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse sont organisées dans les conditions fixées par le présent texte.