Article (Décret no 98-935 du 9 octobre 1998 relatif au code forestier (partie Réglementaire) applicable à la collectivité territoriale de Mayotte)

Art. 2. - Les articles du code forestier (partie Réglementaire) applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, dont le numéro n'est pas précédé du signe * (astérisque), peuvent être modifiés par décret.