Art. 1er. - Il est créé au ministère de la défense, à la direction générale de la gendarmerie nationale, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « bureau Concours et examens » dont la finalité principale est d'assurer la préparation, le déroulement et l'exploitation des résultats des épreuves des concours et examens organisés par la gendarmerie nationale.