Article (Arrêté du 12 octobre 1998 portant création et organisation des commissions administratives paritaires centrales et locales compétentes à l'égard des corps des personnels de préfecture)

Art. 30. - Le dépouillement des votes, y compris les votes par correspondance, s'effectue comme il est indiqué aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 19 et à l'article 20 du présent arrêté.