Art. 6. - Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives :
- les ordres de mission concernant les déplacements hors de la métropole ;
- les décisions portant attribution de subvention et de secours ;
- les marchés, conventions, commandes, travaux ou fournitures et les baux lorsque leur montant sera supérieur à une somme qui sera fixée par le contrôleur financier ;
- les opérations en capital ;
- les conventions sur ressources affectées ;
- les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement et promotion du personnel ainsi que ceux fixant leur rémunération et portant attribution de primes et indemnités diverses. Toutefois, ne sont pas soumis au visa préalable les actes relatifs aux personnels vacataires qui effectuent moins de quarante-cinq heures s'agissant des vacations d'enseignement, soit moins de cent vingt heures s'agissant des vacations administratives qui font l'objet d'engagements provisionnels soumis au visa préalable. A l'appui de la demande de visa préalable du renouvellement de ces engagements provisionnels, l'ordonnateur adresse au contrôleur financier un état justifiant les dépenses effectuées sur l'engagement provisionnel antérieur.