Article (Décret no 99-302 du 13 avril 1999 approuvant la convention du 19 février 1999 entre le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et Gaz de France (service national) concédant à Gaz de France la construction et l'exploitation d'un réseau de transport de gaz combustibles sur le territoire des départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme et de l'Oise)

Art. 1er. - Est approuvée la convention passée le 19 février 1999 entre le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, d'une part, et Gaz de France, établissement public, d'autre part, pour la concession, conformément aux clauses du cahier des charges annexé à cette convention, de la construction et de l'exploitation des canalisations ci-après désignées d'un réseau de transport de gaz combustibles :

a) Ouvrages de la concession à établir par le concessionnaire :

1o Canalisation Loon-Plage-Cuvilly, canalisation Rombly-Molinghem ;

2o Station d'odorisation du gaz de Loon-Plage, station de compression de Pitgam ;

b) Branchements raccordés aux canalisations tels qu'ils sont définis à l'article 6 du cahier des charges ;

c) Tous ouvrages à construire ultérieurement dans le cadre de la présente convention.