Article (Arrêté du 16 septembre 1998 fixant la répartition et les modalités de versement de la contribution annuelle des régimes d'assurance maladie au financement des prestations maladie, maternité et décès et des avantages complémentaires de vieillesse accordés aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés pour 1998)

Art. 1er. - La contribution des régimes d'assurance maladie au financement des prestations maladie, maternité et décès et des avantages complémentaires de vieillesse accordés aux praticiens et auxiliaires conventionnés, prévue aux articles L. 722-4 et L. 645-2 du code de la sécurité sociale est répartie dans les proportions suivantes pour l'exercice 1998 :

Régime général d'assurance maladie des travailleurs salariés : 86,049 % ;

Assurance maladie des exploitants agricoles : 6,361 % ;

Assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 4,521 % ;

Assurance maladie des salariés agricoles : 3,069 %.