Article (Arrêté du 25 mai 1999 portant modification des dispositions du code de l'urbanisme (troisième partie : Arrêtés réglementaires) relatives à l'organisation et au fonctionnement du comité de décentralisation)

Art. 1er. - Il est rétabli, dans le titre Ier du livre V de la troisième partie du code de l'urbanisme (Arrêtés réglementaires), un article A. 510-4 ainsi rédigé :

« Art. A. 510-4. - Le président de la mission pour l'implantation territoriale des emplois publics assiste aux séances du comité avec voix consultative. »