Article (Décret n° 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage)

Art. 58. - Le certificat de formation de base à la sécurité est délivré aux marins qui réunissent les conditions suivantes dans les cinq années précédant la demande de délivrance du titre :

1o Satisfaire aux normes d'aptitude médicale requises pour la navigation dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer ;

2o Avoir suivi une formation dont les conditions sont fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.