A N N E X E I
EVALUATIONS PREVISIONNELLES DU COUT
DU SERVICE UNIVERSEL POUR L'ANNEE 1999
Règles employées pour l'application des articles R. 20-32, R. 20-33 et R. 20-35 à R. 20-39 du code des postes et télécommunications
Sommaire
Article R. 20-32 : Obligations de péréquation tarifaire correspondant au déséquilibre de la structure courante des tarifs de France Télécom.
Article R. 20-33 : Obligations de péréquation tarifaire correspondant aux obligations de péréquation géographique :
Partie A. - Méthode d'évaluation du coût net correspondant aux zones qui ne seraient pas desservies par un opérateur agissant dans les conditions du marché ;
Partie B. - Méthode d'évaluation du coût net correspondant aux abonnés des zones rentables qui ne seraient pas desservies par un opérateur agissant dans les conditions du marché.
Article R. 20-35 : Obligations d'assurer la desserte du territoire en cabines téléphoniques installées sur le domaine public.
Article R. 20-36 : Obligations correspondant à la fourniture d'un service de renseignements et d'un annuaire d'abonnés sous forme imprimée et électronique.
Article R. 20-37 : Coût du capital.
Article R. 20-38 : Rémunération additionnelle à la rémunération d'interconnexion.
Article R. 20-39 : Contributions nettes au fonds de service universel.
Article R. 20-32
Obligations de péréquation tarifaire correspondant au déséquilibre de la structure courante des tarifs de France Télécom
L'évaluation du coût C1 de cette composante s'établit à partir de la formule de l'article R. 20-32 du code des postes et télécommunications C1 = 12. (Pe-P).N,
où :
« Pe est le tarif d'abonnement mensuel de référence ; il est égal à 65 F hors taxes ;
P est le tarif d'abonnement mensuel moyen de l'année de référence comprenant l'abonnement au service téléphonique, la facturation détaillée et les services permettant à un abonné de restreindre son accès au service téléphonique. P est évalué en tenant compte des taux de pénétration de ces prestations associées.
N représente le nombre moyen, dans l'année considérée, des abonnés de l'opérateur de service universel, à l'exclusion de ceux bénéficiant d'abonnements spécifiques ou d'options tarifaires qui correspondent à une résorption du déséquilibre des tarifs. »
P est obtenu comme résultat du calcul suivant :
P = PAP + PFD NFD/NAP + PSR NSR/NAP
N est égal au nombre de titulaires de l'abonnement principal diminué du nombre de titulaires de l'abonnement principal ayant souscrit à au moins une option tarifaire de France Télécom.
N = NAP - NOP
Les termes employés dans ces formules sont :
NAP nombre moyen dans l'année des titulaires de l'abonnement principal (rubrique A200 du catalogue des prix de France Télécom). Une partie de ces abonnés bénéficient de la mesure « petite consommation ».
PAP prix moyen correspondant par titulaire, calculé hors effet de la mesure faible consommation (rubrique A2003 du catalogue des prix de France Télécom).
NOP parmi les titulaires de l'abonnement principal, nombre moyen dans l'année des abonnés à au moins une option tarifaire de France Télécom, telle que Primaliste, Ecoplan local ou Temporalis.
NFD parmi les titulaires de l'abonnement principal, nombre moyen dans l'année des abonnés à la facturation détaillée (rubrique B51 du catalogue de prix de France Télécom).
PFD prix moyen correspondant par abonné.
NSR parmi les titulaires de l'abonnement principal, nombre moyen dans l'année des abonnés à l'abonnement sélectif (rubrique B430 et B431 du catalogue de prix de France Télécom).
PSR prix moyen correspondant par abonné.
Nota. - Les nombres moyens dans l'année sont établis comme la moyenne douze mois des valeurs fin de mois.
Article R. 20-33
Obligations de péréquation tarifaire correspondant
aux obligations de péréquation géographique
Partie A. - Méthode d'évaluation du coût net correspondant aux zones qui ne seraient pas desservies par un opérateur agissant dans les conditions du marché
La méthode d'évaluation utilisée par l'Autorité est celle énoncée à l'article R. 20-33, sur la base des informations fournies par France Télécom ou recueillies par l'Autorité dans le cadre d'études confiées à des cabinets extérieurs.
Les règles d'application de cette méthode, présentées ci-après, concernent :
1. La définition des situations de référence ;
2. La définition des zones ;
3. Les recettes ;
4. Les coûts ;
5. Le modèle de synthèse utilisé.
1. La définition des situations de référence, constituées, d'une part, de l'obligation de service universel, d'autre part, de la situation de marché
La situation correspondant à l'obligation de service universel est la situation de desserte actuelle du territoire par le téléphone telle qu'assurée par France Télécom. La situation de marché est, selon l'Autorité, celle dans laquelle un opérateur développerait un réseau à partir des zones de plus forte rentabilité économique jusqu'à la zone dans laquelle les recettes générées, compte tenu des recettes fixes et des recettes de trafic au départ de cette zone et des recettes de trafic au départ des zones déjà desservies à destination de cette zone, seraient juste égales aux coûts supplémentaires générés pour la desserte et la gestion des abonnés de cette zone ainsi que pour l'écoulement du trafic au départ de cette zone et au départ des zones déjà desservies à destination de cette zone.
La différence entre ces deux situations constitue le coût consenti par l'opérateur de service universel pour desservir les zones qui ne seraient pas desservies dans les conditions de marché. Il est égal à la somme, dans toutes ces zones, des recettes générées, compte tenu des recettes fixes et des recettes de trafic au départ de ces zones et des recettes de trafic au départ des zones déjà desservies à destination de ces zones, diminuées des coûts supplémentaires de desserte et de gestion des abonnés de ces zones et des coûts d'écoulement du trafic au départ de ces zones et au départ des zones déjà desservies à destination de ces zones.
2. La définition des zones
L'évaluation conduite se fonde sur une représentation des zones de répartition locale, ce qui est compatible avec l'article R. 20-33, qui précise que la dimension des zones est fondée sur l'organisation technique du réseau téléphonique de l'opérateur de service universel et prend en compte les décisions d'investissement et l'activité commerciale d'un opérateur qui ne serait pas soumis aux obligations de service universel et que les zones retenues ont une taille au plus égale à celle des zones de répartition locale au sein desquelles elles sont définies.
En l'absence d'une connaissance exhaustive de ces zones par France Télécom, en particulier de leur nombre de lignes et de leur superficie, leur représentation s'appuie sur une méthode statistique utilisant les données agrégées mesurées sur les centres de construction de lignes de France Télécom et sur un échantillon de lignes mis en place par France Télécom. Cette représentation permet à France Télécom d'estimer les principales caractéristiques des zones de répartition locale (nombre de lignes, superficie, nombre de sous-répartiteurs, nombre de points de concentration) en fonction de la densité démographique. L'Autorité a utilisé, à ce stade, cette représentation.
3. Les recettes
Les recettes prises en compte recouvrent l'ensemble du service téléphonique entre postes d'abonnés, y compris les services Audiotel, Télétel, les appels vers les numéros à coût partagé, les appels vers les mobiles, les services confort et les locations de postes téléphoniques.
Les recettes retenues comportent les frais d'accès, les abonnements (le niveau d'abonnement étant pris égal à la valeur de référence de 65 F hors taxes par mois pour les résidentiels), les recettes des communications nationales et internationales au départ et à l'arrivée de la zone, les recettes des services d'Audiotel, de Télétel et des appels à destination des postes mobiles et des numéros verts, azur et indigo au départ de la zone, les abonnements aux services confort (signal d'appel, transfert d'appel, conversation à trois, présentation du numéro), la location et la vente de postes téléphoniques.
Est exclu l'abonnement à la liste rouge, qui est pris en compte dans une autre composante du service universel.
Sont également exclus à ce stade, en l'absence d'éléments suffisamment précis sur les recettes et les coûts de ces services, les recettes tirées des lignes Numéris.
Les niveaux de recettes globales prévus pour 1999 tiennent compte des prévisions de chiffre d'affaires présentées par France Télécom.
La répartition de ces recettes globales entre zones est fondée sur une représentation statistique des recettes de trafic par ligne en fonction de la densité, estimée par France Télécom sur un échantillon de lignes. Les recettes fixes correspondant aux abonnements ne sont pas, à ce stade, différenciées par zone. Les recettes de raccordement exceptionnel sont affectées aux zones dont le coût d'investissement par ligne justifie le paiement de ces frais à France Télécom par les utilisateurs.
Cette répartition a fait l'objet d'hypothèses effectuées par France Télécom qui n'ont pas été remises en cause à ce stade, excepté en ce qui concerne la répartition des recettes de raccordements exceptionnels. La répartition des recettes entre zones fera l'objet de travaux plus approfondis pour l'évaluation prévisionnelle du coût net des zones non rentables pour l'année 2000, afin notamment de refléter le comportement d'un opérateur agissant dans les conditions du marché.
4. Les coûts
Les coûts se composent de deux parties :
- les coûts de desserte et de gestion des abonnés correspondant aux coûts consentis dans la zone de répartition locale ;
- les coûts d'écoulement du trafic consentis dans le réseau général de France Télécom.
Les coûts pris en compte recouvrent également les coûts spécifiques.
4.1. Coûts de desserte et de gestion des abonnés
a) Les coûts de desserte (ou coûts du réseau local) :
Ces coûts représentent les coûts de la partie du réseau conduisant du répartiteur local au point de concentration situé à proximité de l'abonné. Ils recouvrent :
- le génie civil de transport et de distribution ;
- les câbles de transport et de distribution ;
- les équipements de répartition ;
- les équipements de sous-répartition ;
- les équipements de points de concentration ;
- les équipements de transmission ;
- la partie accès du commutateur à autonomie d'acheminement et du concentrateur local.
Ces coûts sont évalués à partir de coûts unitaires d'unités d'oeuvre issus de la comptabilité analytique de France Télécom établie au niveau national.
Les unités d'oeuvre sont évaluées, pour chaque type de zone locale caractérisée par sa densité, par un modèle géographique développé par France Télécom et dont l'Autorité a eu connaissance. Ce modèle est fondé sur une architecture du réseau d'un point de vue logique (hiérarchie des différents éléments du réseau dans l'acheminement des communications) et d'un point de vue physique (positionnement des éléments du réseau dans la zone et distances entre ces éléments).
La hiérarchie logique est la suivante :
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Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
n° 3 du 05/01/1999 page 222 à 232
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La modélisation physique correspond au schéma ci-dessous :
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Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
n° 3 du 05/01/1999 page 222 à 232
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Les unités d'oeuvre qui permettent d'allouer entre zones les coûts du réseau local établis au niveau national sont les suivantes :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 3 du 05/01/1999 page 222 à 232
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b) Les coûts de gestion des abonnés :
Ces coûts recouvrent :
- le branchement et le raccordement ;
- le service après-vente ;
- l'administration du réseau ;
- l'administration des ventes ;
- la facturation, le recouvrement et le contentieux ;
- les impayés ;
- le marketing et la publicité ;
- les indivis.
Ces coûts sont évalués à partir de coûts unitaires d'unités d'oeuvre issus de la comptabilité analytique de France Télécom établie au niveau national.
Les unités d'oeuvre qui permettent d'allouer entre zones les coûts de gestion des abonnés établis au niveau national sont les suivantes :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 3 du 05/01/1999 page 222 à 232
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4.2. Coûts d'écoulement du trafic ou coûts de réseau général
Ces coûts reflètent l'utilisation du réseau de commutation et de transport de France Télécom, depuis le répartiteur de la zone locale d'appel jusqu'à celui de la zone locale d'arrivée, par la desserte d'une zone de répartition locale.
Les coûts de réseau général sont estimés à partir de coûts unitaires d'unités d'oeuvre issus de la comptabilité analytique de France Télécom établie au niveau national.
Les coûts de la transmission depuis le commutateur à autonomie d'acheminement vers le répartiteur local situé en aval ont fait l'objet d'une modélisation spécifique par France Télécom dont l'Autorité a examiné les règles. L'Autorité note que ces règles s'écartent de celles retenues pour la détermination des prix d'interconnexion et de celles retenues par les études dont l'Autorité a eu connaissance. L'Autorité approfondira ces règles, mais ne les remet pas en cause à ce stade de l'évaluation.
4.3. Evitabilité des coûts
L'Autorité a examiné les différentes catégories de coûts suivantes : coûts des actifs de production (investissement direct), coûts directs d'exploitation, coûts des bâtiments de production, coûts indirects, coûts spécifiques, coûts commerciaux, coûts de recherche et développement, coûts indivis et de structure opérationnelle et autoconsommation.
Au terme de cette analyse, l'Autorité a considéré à ce stade :
- qu'en ce qui concerne la desserte et la gestion des abonnés, l'ensemble des catégories de coûts énumérées précédemment sont pertinentes pour mesurer les coûts encourus dans une zone ;
- qu'en ce qui concerne l'écoulement du trafic (réseau général), certaines catégories de coût ne sont pas pertinentes pour mesurer les coûts consentis dans une zone : ainsi sont exclus les coûts des bâtiments pour la commutation et certains coûts de câble et de génie civil pour la transmission ; enfin, l'Autorité retient la règle proposée par France Télécom selon laquelle toutes les catégories de coûts sont pertinentes pour la transmission entre le commutateur à autonomie d'acheminement et le répartiteur local.
4.4. Prise en compte des meilleures technologies disponibles
A ce stade, l'Autorité a considéré les technologies filaires telles qu'elles sont utilisées actuellement par France Télécom. Les prévisions de coûts 1999 tiennent compte des investissements effectués à cet horizon par France Télécom dans ces technologies. Elle a de plus tenu compte des informations disponibles sur les meilleures technologies filaires industriellement disponibles, notamment quant aux coûts des câbles, des sous-répartiteurs, des points de concentration et du génie civil. Ces informations ont été fournies par une étude sur les coûts du réseau local que l'Autorité a confiée à un cabinet spécialisé.
L'Autorité a, d'autre part, pris connaissance des évaluations effectuées par un autre cabinet spécialisé pour le compte de l'Association française des opérateurs privés de télécommunications (AFOPT), qui montrent que certaines technologies radioélectriques, industriellement disponibles, permettent le raccordement d'abonnés à des coûts significativement moindres que ceux des technologies filaires. L'Autorité considère que la prise en compte de ces technologies, qui peut avoir un impact significatif sur le coût net des zones non rentables, nécessite une analyse approfondie, qu'elle conduira pour l'évaluation prévisionnelle des coûts pour l'année 2000.
5. Le modèle de synthèse retenu
A partir des règles précédemment citées et des informations fournies par France Télécom, l'Autorité a utilisé une représentation de l'économie du réseau de France Télécom. Cette représentation comporte trente-cinq classes de zones de répartition locale de densité équivalente, caractérisée par :
- leur densité ;
- leur nombre de zones locales ;
- leur nombre de lignes, résidentielles et professionnelles ;
- les unités d'oeuvre précédemment décrites ;
- leurs recettes d'abonnement ;
- leurs recettes de trafic départ et arrivée ;
- leurs coûts de réseau local ;
- leurs coûts de gestion des abonnés ;
- leurs coûts de trafic départ et arrivée.
Dans cette modélisation, sont affectés à une zone :
- les recettes fixes et les recettes de trafic au départ de cette zone et au départ des zones déjà desservies à destination de la zone en question ;
- les coûts de desserte et de gestion des abonnés de la zone en question ;
- les coûts d'écoulement du trafic entre commutateurs d'abonnés auxquels sont rattachées les zones, pour le trafic au départ de la zone en question et pour le trafic au départ des zones déjà desservies à destination de la zone en question ;
- les coûts d'écoulement du trafic entre la zone en question et le commutateur d'abonné auquel elle est rattachée ;
- les coûts d'écoulement du trafic entre les zones de répartition locale déjà desservies et les commutateurs d'abonnés auxquels elles sont rattachées, pour la part du trafic au départ de ces zones déjà desservies, à destination de la zone en question ;
- les coûts spécifiques suivant les mêmes règles que les coûts d'écoulement du trafic.
Pour une classe de zones déterminée, le modèle détermine le coût net de ces zones, compte tenu des recettes et des coûts générés dans ces zones, dans les zones déjà desservies et dans le réseau général du fait de la desserte de ces zones. Ne sont supposées être desservies dans les conditions du marché que les classes pour lesquelles les recettes directes et indirectes dégagées dans ces zones sont supérieures aux coûts encourus par l'opérateur pour desservir ces zones. La somme des coûts diminués des recettes dans les classes de zones qui ne seraient pas desservies dans les conditions du marché constitue le coût net des zones non rentables.
Article R. 20-33
Obligations de péréquation tarifaire correspondant
aux obligations de péréquation géographique
Partie B. - Méthode d'évaluation du coût correspondant aux abonnés des zones rentables qui ne seraient pas desservis par un opérateur agissant dans les conditions du marché
La méthode d'évaluation utilisée par l'Autorité est celle énoncée à l'article R. 20-33 du code des postes et télécommunications. L'Autorité rappelle qu'elle avait, dans sa décision no 97-272 du 22 septembre 1997, évalué de façon prévisionnelle cette composante à 825 millions de francs pour 1998, correspondant à 1 % du chiffre d'affaires prévisionnel du service téléphonique entre points fixes de France Télécom. L'Autorité avait en effet estimé alors que cette évaluation forfaitaire, prévue par l'article R. 20-33 du code des postes et télécommunications, était justifiée en l'absence d'un modèle approprié. Pour l'évaluation prévisionnelle pour 1999, l'Autorité a développé des règles et un modèle qui lui permettent de proposer une évaluation prévisionnelle non forfaitaire. Ces règles et ce modèle, exposés ci-après, concernent :
1. La définition des situations de références constituées, d'une part, de l'obligation de service universel, d'autre part, de la situation de marché ;
2. La définition des zones ;
3. Les recettes ;
4. Les coûts ;
5. Le modèle de synthèse utilisé.
1. La définition des situations
de service universel et de marché
1.1. Principes généraux
La situation reflétant l'obligation de service universel est la situation de desserte actuelle par France Télécom de ses abonnés au téléphone fixe.
La situation de marché est celle dans laquelle un opérateur développerait un réseau, à partir des abonnés situés dans une zone rentable, en des lieux géographiques représentant la plus forte rentabilité économique, jusqu'aux abonnés situés dans un lieu géographique représentatif, dans lequel les recettes espérées seraient juste égales aux coûts supplémentaires générés.
Les recettes espérées comprennent, d'une part, les recettes fixes et les recettes de trafic au départ des abonnés de ce lieu et, d'autre part, les recettes de trafic au départ des abonnés déjà desservis à destination des abonnés de ce lieu.
Les coûts supplémentaires comprennent, d'une part, les coûts de desserte et la gestion des abonnés de ce lieu et, d'autre part, l'écoulement du trafic au départ des abonnés de ce lieu et au départ des abonnés déjà desservis à destination des abonnés de ce lieu géographique.
La différence entre la situation de France Télécom et la situation de marché décrite précédemment constitue le coût net consenti par l'opérateur de service universel pour desservir les abonnés qui ne seraient pas desservis dans les conditions de marché. Il est égal à la somme, pour tous ces abonnés, des recettes diminuées des coûts précédemment énoncés.
1.2. Discrimination
Un opérateur agissant dans les conditions du marché peut discriminer ses clients en fonction de leur localisation géographique, mais la discrimination qu'il peut pratiquer au regard de la facture des clients est limitée :
- avant le raccordement d'un client, l'opérateur ne connaît qu'une espérance de facture liée à des facteurs observables liés à sa localisation géographique ;
- une fois celui-ci raccordé, l'opérateur ne peut discriminer ses clients que sous la forme de menus tarifaires, et sous réserve de ses obligations réglementaires et contractuelles, notamment en termes de non-discrimination ; si ces menus incitent certains clients à renoncer aux services de l'opérateur, les coûts irréversibles ne seront plus récupérables par l'opérateur.
2. La définition des zones
La zone retenue est la zone de répartition locale du réseau de France Télécom.
3. Les recettes
Les recettes prises en compte recouvrent l'ensemble du service téléphonique entre postes d'abonnés, y compris les services Audiotel, Télétel, les appels vers les numéros à coût partagé, les appels vers les mobiles, les services confort et la location de postes téléphoniques.
Les données de recettes au niveau national sont celles fournies par France Télécom pour 1999, à partir des comptes 1996. Les services pris en compte sont identiques à ceux pris en compte pour la mesure du coût net des zones non rentables. Les recettes d'abonnement résidentiel sont prises égales à la valeur de référence de 65 francs hors taxes par mois.
Les recettes sont en premier lieu affectées entre zones sur la base de l'observation par France Télécom des comportements de consommation sur un échantillon de lignes réparties par classes de densité, de la même façon que pour le calcul du coût net des zones non rentables.
Au sein des zones, en l'absence d'éléments permettant d'apprécier la capacité d'un nouvel opérateur à déterminer a priori, la consommation téléphonique des abonnés en fonction de facteurs géographiques plus fins que leur zone de répartition locale et de leur capacité à pratiquer une discrimination par des menus tarifaires compatibles avec leurs obligations réglementaires et contractuelles, l'Autorité considère qu'un opérateur agissant dans les conditions du marché considérerait les recettes de communications sortantes et entrantes de chaque abonné professionnel, d'une part, et résidentiel, d'autre part, comme la moyenne de cette consommation pour les abonnés professionnels, d'une part, et résidentiels, d'autre part, dans la zone considérée.
4. Les coûts
Les coûts pris en compte recouvrent :
- la desserte et la gestion des abonnés des zones ;
- les coûts spécifiques ;
- les coûts d'écoulement du trafic entre zones.
4.1. Coûts de desserte et de gestion des abonnés
Les données de coûts au niveau national sont celles fournies par France Télécom pour 1999, à partir des comptes 1996.
L'allocation des coûts entre zones, puis entre abonnés d'une zone, est effectuée au prorata des unités d'oeuvre retenues par l'Autorité pour le calcul du coût net des zones non rentables, et présentées précédemment.
4.2. Coûts de trafic
Les coûts de trafic répondent aux mêmes règles d'allocation par zones que celles utilisées pour le calcul du coût net des zones non rentables. Au sein des zones, les coûts de trafic des communications sortantes et entrantes de chaque abonné professionnel, d'une part, et résidentiel, d'autre part, sont pris égaux à la moyenne de ces coûts pour les abonnés professionnels, d'une part, et résidentiels, d'autre part, dans la zone considérée.
4.3. Evitabilité des coûts
Un opérateur agissant dans les conditions du marché est supposé développer son réseau, dans une zone de répartition locale, depuis le répartiteur jusqu'aux sous-répartiteurs les plus proches et, depuis ces sous-répartiteurs, vers les points de concentration les plus proches. Pour cela, il construit des infrastructures de génie civil ou aériennes qui relient, en ligne, les sous-répartiteurs et les points de concentration.
Les règles d'évitabilité sont les suivantes :
Pour desservir un abonné raccordé à un point de concentration situé sur une infrastructure de distribution elle-même reliée à un sous-répartiteur sur une infrastructure de transport, les coûts suivants sont alloués à cet abonné relié à ce point de concentration, au prorata du nombre d'abonnés de ce point de concentration :
- le point de concentration ;
- le sous-répartiteur ;
- les coûts d'ouverture et de fermeture de tranchées d'infrastructure consentis pour amener les câbles au point de concentration depuis le sous-répartiteur desservant ce point de concentration ou depuis le point de concentration immédiatement en amont du point de concentration considéré ;
- les coûts d'ouverture et de fermeture de tranchées d'infrastructure consentis pour amener les câbles au sous-répartiteur desservant ce point de concentration depuis le sous-répartiteur (ou répartiteur) précédent ;
- les coûts de câbles et d'alvéoles de transport et de distribution, en fonction de la longueur depuis le répartiteur jusqu'au point de concentration ;
- les coûts de branchement hors installation intérieure d'abonné, sur la base de la longueur moyenne de branchement de la zone ;
- les autres coûts de desserte et de gestion des abonnés ;
- les coûts de trafic départ et arrivée, en excluant les coûts de bâtiment et de génie civil du réseau général.
4.4. Meilleures technologies disponibles
A ce stade, l'Autorité a considéré, comme pour le calcul du coût net des zones non rentables, les technologies filaires telles qu'elles sont utilisées actuellement par France Télécom. Les prévisions de coûts 1999 tiennent compte des investissements effectués à cet horizon par France Télécom dans ces technologies. L'Autorité a de plus, comme pour le calcul du coût net des zones non rentables, tenu compte des informations disponibles sur les meilleures technologies filaires industriellement disponibles, notamment quant aux coûts des câbles, des sous-répartiteurs, des points de concentration, et du génie civil. Ces informations ont été fournies par une étude sur les coûts du réseau local que l'Autorité a confiée à un cabinet spécialisé.
De même que pour le calcul du coût net des zones non rentables, l'Autorité considère que la prise en compte de ces technologies peut avoir un impact significatif sur le coût net des abonnés des zones rentables qui ne seraient pas desservis par un opérateur agissant dans les conditions du marché. En particulier, ces technologies permettent de diminuer l'impact de l'éloignement de l'abonné sur les coûts de sa desserte. Cette prise en compte nécessite une analyse approfondie, qu'elle conduira en concertation avec les opérateurs.
5. Le modèle de synthèse utilisé
A partir des règles exposées précédemment et des informations fournies par France Télécom ou par l'étude citée du cabinet extérieur, l'Autorité a établi un modèle représentant, pour chacune des trente-cinq classes de densité utilisées pour le calcul du coût net des zones non rentables, la répartition des coûts et des recettes entre les différents abonnés, selon le répartiteur, le sous-répartiteur et le point de concentration auquel ils sont reliés. Le sous-répartiteur, respectivement le point de concentration auquel un abonné est relié, est caractérisé :
- par le nombre d'abonnés qui y sont reliés ;
- par sa distance au répartiteur dont il dépend hiérarchiquement, respectivement au sous-répartiteur dont il dépend hiérarchiquement.
Ces paramètres permettent d'établir les capacités respectives des sous-répartiteurs et des points de concentration, ainsi que les longueurs caractéristiques de câble et de génie civil nécessaires au calcul du coût affectable à chaque abonné, selon les règles exposées précédemment.
Dans cette modélisation, sont affectés à des abonnés situés en un lieu donné d'une zone :
- les recettes au départ de ces abonnés et celles au départ des zones déjà desservies à destination des abonnés en question ;
- les coûts de desserte et de gestion des abonnés en question ;
- les coûts d'écoulement du trafic entre commutateurs d'abonnés auxquels sont rattachés les abonnés, pour le trafic au départ des abonnés en question et au départ des zones déjà desservies à destination de la zone en question ;
- les coûts d'écoulement du trafic entre les abonnés en question et le commutateur d'abonnés auquel elle est rattachée ;
- les coûts d'écoulement du trafic entre les zones locales déjà desservies et les commutateurs d'abonnés auxquels elles sont rattachées, pour la part du trafic au départ de ces zones déjà desservies, à destination des abonnés en question ;
- les coûts spécifiques suivant les mêmes règles que les coûts d'écoulement du trafic.
Article R. 20-35
Obligations d'assurer la desserte du territoire
en cabines téléphoniques installées sur le domaine public
1. Définition de la norme de service universel
L'article 6 du cahier des charges de France Télécom définit la norme de service universel par commune qui peut être représentée selon le tableau suivant :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 3 du 05/01/1999 page 222 à 232
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Le nombre de publiphones ainsi déterminé peut être réduit en fonction de considérations géographiques et démographiques, après accord du maire de la commune concernée. Dans les communes de moins de 2 000 habitants, ainsi que dans les zones de redynamisation urbaine, il ne peut y avoir une réduction du nombre de cabines publiques existant au 1er janvier 1997 sans l'accord du maire de la commune.
2. Détermination des communes
pouvant donner lieu à compensation
L'article R. 20-35 du code des postes et télécommunications dispose que l'évaluation du coût net de cette composante s'effectue commune par commune. Pratiquement, trois cas se présentent :
i) Lorsque le nombre de cabines dans la commune est supérieur à la norme, la compensation est nulle. Il s'agit de communes dans lesquelles l'activité de publiphonie est rentable (zones touristiques par exemple) et qui, en conséquence, n'ouvre pas à compensation ;
ii) Lorsque le nombre de cabines dans la commune est inférieur à la norme, la compensation est nulle. Il s'agit de communes dans lesquelles France Télécom ne respecte pas son cahier des charges. Cette règle incite l'opérateur chargé du service universel à équiper convenablement la commune puisque les éventuels déficits sont compensés par le fonds ;
iii) Lorsque le nombre de cabines dans la commune est égal à la norme, un calcul de coût net doit être engagé.
3. Etablissement du coût net par commune
L'Autorité considère, de manière provisoire, que les coûts et recettes d'une cabine sont indépendants de la commune au sein d'une même classe de communes. Dans ces conditions, la démarche prescrite à l'article R. 20-35 consiste à évaluer le coût net classe de communes par classe de communes et :
- à établir un recensement, au sein de chaque classe de communes, du nombre de communes qui respectent la norme de service universel et du nombre de cabines correspondant ;
- à déterminer un coût par classe de communes, établi à partir des coûts d'installation, d'entretien et de minute de trafic sur l'ensemble du parc ;
- à déterminer le trafic total en UT, par classe de communes, des cabines déterminées précédemment. Le trafic total en UT est utilisé pour allouer à la classe considérée sa part dans les recettes (cf. 3.2).
On obtient ainsi le tableau :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 3 du 05/01/1999 page 222 à 232
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Lorsque le coût net d'une classe de communes est négatif, cette classe ne donne pas lieu à compensation. Le coût net de la composante est égal à la somme des coûts nets des classes à compenser.
3.1. Les coûts
Les coûts supportés par France Télécom pour l'installation et l'entretien de ses cabines comprennent les activités suivantes :
a) Coûts d'investissements et de mise en service :
Pose et raccordement de cabines publiques : cette activité concerne les travaux de pose et de raccordement de la ligne terminale, le raccordement du publiphone, les travaux de pose d'habitacles, y compris le génie civil.
Terminal : coût d'investissements du terminal.
Mise en service : cette activité concerne le personnel assurant la mise en service des publiphones et le personnel exécutant des travaux de dépose ou d'échange standard de publiphones.
Réseau spécifique : coût d'investissements.
b) Exploitation et maintenance :
Publiphone : cette activité concerne la maintenance des publiphones, le personnel exploitant les systèmes d'exploitation des publiphones à carte, la maintenance des systèmes de télésurveillance des publiphones.
Habitacle : cette activité concerne les travaux de maintenance des habitacles, leur nettoyage, les travaux de dépose correspondants.
Réseau spécifique.
Coûts des moyens de paiement : achat des télécartes et reversements carte bleue.
c) Trafic : coût du trafic.
3.2. Les recettes
Le chiffre d'affaires tient compte des recettes :
- de communication hors cartes prépayées (cabines à pièces, trafic de la carte France Télécom depuis les cabines, trafic payé par carte bleue, versements de La Poste et divers) ;
- d'abonnement de la carte France Télécom au prorata de son utilisation dans les cabines publiques ;
- des ventes des télécartes ;
- de publicité.
Le chiffre d'affaires total ainsi constitué est réparti par classe de communes au prorata du trafic en UT.
Article R. 20-36
Obligations correspondant à la fourniture d'un service de renseignements et d'un annuaire d'abonnés sous forme imprimée et électronique
En application de l'article R. 20-36 du code des postes et télécommunications, les coûts à prendre en compte sont ceux directement affectables à l'activité. Il s'agit :
- des coûts spécifiques directs ;
- des coûts spécifiques indirects ;
- des coûts de réseau général ;
- des coûts commerciaux ;
- des impayés ;
- du solde d'autoconsommation.
Par rapport aux règles suivies pour l'évaluation pour 1998, l'Autorité a considéré qu'il était pertinent d'intégrer le solde d'autoconsommation aux coûts directement affectables.
L'Autorité n'a pas retenu les coûts de structure opérationnelle et les indivis qui ne sont pas des charges directement affectables à l'activité annuaire.
Les recettes prises en compte sont :
- les recettes tirées de la vente et de la publicité dans les annuaires imprimés ;
- les recettes des services de renseignements et d'annuaire électronique, y compris la publicité ;
- les recettes nettes de la vente de fichiers et de la liste rouge ;
- les recettes nettes résultant du trafic induit par la consultation des services d'annuaires et de renseignements.
Plusieurs étapes entrent dans la détermination des recettes nettes résultant du trafic induit. La méthode utilisée pour 1999 est la même que celle utilisée pour l'année 1998.
Dans un premier temps, le nombre de consultations est évalué. L'Autorité a ensuite déterminé le nombre d'appels induits. Elle estime que l'hypothèse d'un appel téléphonique après chaque consultation est raisonnable. Il convient ensuite de soustraire les appels émis depuis les zones non rentables et par les abonnés non économiques des zones rentables pour éviter les doubles comptes avec la composante liée aux obligations de péréquation géographique.
On applique à ce nombre d'appels une recette nette. Celle-ci se déduit du modèle de calcul du coût de la péréquation géographique comme la différence entre les recettes nettes du trafic et les coûts évitables du trafic dans les zones rentables.
Article R. 20-37
Taux de rémunération du capital
L'autorité a fixé dans sa décision no 98-684 en date du 23 septembre 1998 à 10,9 % le taux de rémunération du capital employé pour évaluer les tarifs d'interconnexion de France Télécom pour 1999. Elle a ensuite proposé dans sa décision no 98-938 en date du 13 novembre 1998 que le taux de rémunération du capital prévu par l'article R. 20-37 du code des postes et télécommunications soit aussi égal à 10,9 %.
L'Autorité note que les éléments qui lui ont été fournis par France Télécom ont été évalués par l'opérateur sur la base d'un taux de rémunération du capital de 11,75 % qui était identique à celui retenu pour 1998 et qui ne tenait donc pas compte des évaluations intervenues entre-temps.
L'Autorité constate que France Télécom n'a pas souhaité fournir à l'Autorité ces éléments en tenant compte du taux de rémunération du capital de 10,9 % retenu pour 1999 comme l'Autorité le lui a demandé par courrier en date du 30 septembre 1998.
En l'absence de réponse de France Télécom, l'Autorité a dû procéder à un retraitement des données fournies par France Télécom. Elle a notamment recalculé le coût net de la péréquation géographique. L'Autorité n'a pas pu procéder à cet ajustement pour ce qui concerne le coût net des obligations de desserte du territoire en cabines téléphoniques. Cette prise en compte aurait un effet faible sur le coût net de cette composante.
Article R. 20-38
Rémunération additionnelle
à la rémunération d'interconnexion
Le volume de trafic V représente le volume total de trafic téléphonique supporté par les boucles locales des réseaux téléphoniques, à l'exception des communications au départ ou à destination des réseaux exploités par des opérateurs de réseaux ouverts au public n'assurant pas le service téléphonique.
Pour un opérateur donné, ce volume, désigné par Va, est le volume de trafic téléphonique compté au départ et à l'arrivée des postes d'abonnés et des cabines publiques.
Il doit être compris au sens large : l'ensemble du trafic national est pris en compte y compris le trafic de cet opérateur à destination des services de télématique et celui des services avancés de télécommunications utilisant le réseau téléphonique. Il n'inclut pas le trafic de radio-messagerie.
Il inclut le trafic au départ et à l'arrivée des abonnés de France Télécom (trafic interconnecté) mais aussi le trafic au départ et à l'arrivée des abonnés des autres opérateurs.
V est la somme des trafics Va de tous les opérateurs.
Article R. 20-39
Contributions nettes au fonds de service universel
Les opérateurs contribuent au prorata de leur trafic Vb. Pour chaque opérateur, le trafic Vb est égal à la somme des trafics au départ et à l'arrivée de tous les terminaux connectés à ses réseaux ouverts au public.
Le volume Vb est obtenu en ajoutant le trafic de radio-messagerie au volume Va. Le trafic de radio-messagerie s'entend comme celui à l'arrivée des centres d'appels des opérateurs de radio-messagerie et celui au départ des clients des autres opérateurs vers les centres d'appel des opérateurs de radio-messagerie.
S'agissant des modalités pratiques de mesure des volumes de trafic Va et Vb, l'Autorité a confié une étude sur ce sujet à un cabinet de consultants. Un guide de déclaration a été mis au point afin de faciliter les déclarations de volume de trafic par les opérateurs.
Par ailleurs, cette étude conclut que le chiffre d'affaires des opérateurs constituerait une alternative satisfaisante sur laquelle baser les contributions des opérateurs. Le volume de trafic mesuré en minutes posera en effet à terme des problèmes liés à l'évolution technologique des réseaux et à la généralisation des réseaux de données. Le chiffre d'affaires permet de plus un contrôle des déclarations au moyen d'audits.
V' est la somme des trafics Vb de tous les opérateurs.
La contribution nette d'un opérateur ayant le volume Vb est égale à C3. Vb/V' diminuée, le cas échéant, du coût de la fourniture des prestations de service universel qu'il assure, augmenté de sa part des frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations.