Par décret en date du 19 octobre 1998, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites du secteur de dégagement instituées au voisinage du centre d'émission d'Evreux Fauville (station radar) (Eure) n° CCT : 027.52.081.
Le secteur de dégagement est défini sur le plan par le tracé en violet.
Les servitudes applicables à ce secteur de dégagement sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent, dans le département de l'Eure, le territoire des communes de Gauciel, Reuilly, Fontaine-sous-Jouy, Miserey, Boncourt, Le Vieil-Evreux, Le Val-David, Huest, Evreux, Normanville, Sassey, Saint-Vigor, Jouy-sur-Eure, Hardencourt-Cocherel, Cierrey, Le Cormier, La Trinité, Fauville, Gravigny et Le Boulay-Morin.
Dans le secteur de dégagement, il est interdit de créer des obstacles fixes ou mobiles, métalliques ou non, dont le sommet dépasse les cotes indiquées sur le plan.