Article (Arrêté du 10 décembre 1998 portant désignation de l'autorité compétente en application du règlement relatif à la délivrance des patentes du Rhin)

Art. 2. - Le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.