Article (Arrêté du 5 janvier 1999 fixant pour 1999 le montant du budget du fonds additionnel d'action sociale concernant les services ménagers pour les personnes âgées)

Art. 1er. - Le budget du fonds additionnel d'action sociale prévu à l'article 1003-8-1 du code rural est arrêté pour l'année 1999 à 346 000 000 F de recettes et 346 000 000 F de dépenses.