Article (Arrêté du 26 janvier 1999 modifiant l'arrêté du 12 février 1991 instituant des commissions administratives paritaires au ministère des affaires étrangères)

Art. 1er. - Il est ajouté à la liste figurant à l'article 1er de l'arrêté du 12 février 1991 susvisé une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés des systèmes d'information et de communication.