Article (Décret no 90-885 du 2 octobre 1990 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à l'allocation de logement prévue à l'article L. 542-1 de ce code)
Art. 7. - La deuxième phrase du premier alinéa et les deuxième et troisième alinéas de l'article D. 542-22-2 du code de la sécurité sociale sont abrogés.