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Article (LOI n° 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire (1))

Article (LOI n° 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire (1))

Art. 5. - Les dispositions de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d’économie mixte locales sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en tant qu’elles concernent les communes et les établissements publics communaux et intercommunaux.