Article (Décret no 90-1255 du 21 décembre 1990 portant application de l'article L. 636-1 du code de la sécurité sociale)
Art. 1er. - Au livre VI, titre III, chapitre 6, du code de la sécurité sociale, est inséré un article D. 636-1 ainsi rédigé:
«Art. D. 636-1. - L'arrêté visé à l'article L. 636-1 est pris par les ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et du commerce et de l'artisanat.»